La garantie légale de conformité en droit de la consommation
Vis-à-vis d’un client consommateur, le vendeur professionnel est obligatoirement redevable de deux types de garanties légales : la garantie légale de conformité, issue du code de la consommation, et la garantie légale des vices cachés issue du code civil. C’est donc uniquement s’il s’y engage que ce dernier sera redevable d’une garantie commerciale ou contractuelle, dont les prestations ne pourront être que plus étendues que celles des deux garanties légales susmentionnées qui constituent un « plancher » de protection.
La garantie légale de conformité est régie par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation.
Le bien ou le service livré/rendu par le consommateur doit être conforme au contrat; le vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance.
Un bien sera ainsi considéré comme conforme lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou lorsqu’il présente les caractéristiques sur lesquelles les parties se sont entendues dans le contrat ou sur lesquelles le vendeur ou son représentant s’est engagé.
La garantie de conformité peut être invoquée par le consommateur pendant 2 ans à compter de la livraison.
Pour les biens achetés depuis le 18 mars 2016, il existe une présomption d’existence des défauts de conformités apparaissant pendant ce délai ; cela signifie que c’est au vendeur qu’il revient de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la vente. Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, la présomption n’est applicable que pour les 6 premiers mois à compter de la date d’achat ; pour les 18 mois de garantie restants, la charge de la preuve pèse sur le consommateur.
Biens acquis depuis le 18 mars 2016:
Biens acquis avant le 18 mars 2016:
Lorsque le consommateur décide d’actionner cette garantie, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; pour autant, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, ce dernier peut opter pour la seconde option.
Lorsque le remplacement et la réparation sont impossibles, l’acheteur peut :
- rendre le bien et se faire restituer le prix (sauf si le défaut est mineur) ;
- garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
Cette même possibilité lui est offerte si le vendeur ne répond pas à sa demande de remplacement ou de réparation dans un délai d’un mois suivant sa première réclamation.