Conditions générales de prestations de service

PONTHIEU AVOCATS est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au tableau de l’ordre des avocats, dont les statuts sont déposés auprès du Conseil de l’Ordre des avocats, et qui est autorisée à fournir des services juridiques de conseil et contentieux, incluant la représentation en justice.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations juridiques effectuées par PONTHIEU AVOCATS par l’intermédiaire de ses avocats associés ou collaborateurs (les « Prestations ») au profit de ses clients.

Les Prestations et leur exécution sont notamment régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et des règlements intérieur national et règlement intérieur des barreaux de Paris et de Marseille.

Toute commande de Prestations par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts à PONTHIEU AVOCATS emporte application des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues.

1 – Objet des Prestations

Les Prestations de PONTHIEU AVOCATS ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté à ses objectifs et enjeux, en tenant compte bien évidemment du contexte dans lequel s’inscrivent les activités du Client, et ce afin de répondre au mieux à ses intérêts.

Lorsque les Prestations portent sur du conseil, l’aléa du facteur contentieux sera bien évidemment pris en compte.

En matière contentieuse, les Prestations de PONTHIEU AVOCATS ont pour finalité d’assurer la représentation du Client, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.

2 – Relations avec le Client

Les Prestations, dans un souci de clarté, seront plutôt demandées par écrit par le Client.
Chaque demande écrite de Prestations donne lieu à la communication d’une proposition financière au Client par PONTHIEU AVOCATS.

Celle-ci est constituée, a minima, par la communication écrite des taux horaires de facturation mis en œuvre par PONTHIEU AVOCATS, ou bien exceptionnellement par une proposition de prestation forfaitaire.

Chaque fois que possible, et dans un souci de transparence, une estimation des honoraires est proposée au client par l’application d’un taux horaire en vigueur appliqué au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble des Prestations.

S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’ensemble des Prestations, PONTHIEU AVOCATS proposera au client de l’informer régulièrement de l’évolution des coûts du dossier.

Les Prestations ne seront réalisées pour un montant forfaitaire que si les conditions suivantes sont réalisées : leur périmètre et leur consistance sont précisément définis et arrêtés.

Le Client s’engage à communiquer à PONTHIEU Avocats toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation des Prestations.

Les Prestations peuvent être demandées oralement et leur réalisation être entamée sans commande écrite du Client, à la condition que cette commande soit confirmée par écrit (y compris par email) dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant le début des Prestations. PONTHIEU Avocats doit, en en accusant réception, appeler l’attention du Client sur les présentes conditions générales (qui pourra être effectuée par un simple rappel de l’adresse du site internet de PONTHIEU AVOCATS dans les échanges de correspondance) et l’informer au moins des taux horaires de facturation.

Dès que des Prestations sont demandées, par quelque moyen que ce soit, PONTHIEU AVOCATS vérifie l’absence de conflit d’intérêts et demeure libre de refuser de les réaliser.

3 –  Calcul des honoraires

En principe, les Prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats, rapportées au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation.

Lorsque, en fonction de leur nature, les Prestations sont facturées par application d’un prix forfaitaire, leur périmètre exclut toutes les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle de PONTHIEU AVOCATS. Ces tâches sont facturées au taux horaire.

Les Prestations peuvent être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par PONTHIEU AVOCATS. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.

4 – Abonnement

Le Client peut souscrire un abonnement annuel ou un abonnement par projet pour la réalisation de Prestations ne présentant pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause. 

En principe, l’abonnement annuel est payable par mensualités, au début de chaque mois.

Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, PONTHIEU AVOCATS et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction.

Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu à condition d’en prévenir PONTHIEU AVOCATS au moins un mois auparavant. Dans ce cas, la totalité des sommes d’ores et déjà versées à PONTHIEU AVOCATS au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise au cabinet.

5 – Suivi financier de la réalisation des Prestations

Au moment de leur facturation, les Prestations font l’objet d’un récapitulatif destiné au Client, qui présente le narratif des Prestations et, par avocat, le volume horaire agrégé qui a été requis pour leur réalisation.

6 – Frais et débours

Les frais particuliers exposés par PONTHIEU AVOCATS pour l’exécution des Prestations, qui ne sont pas compris dans ses frais généraux, sont à la charge du Client.

Ces frais particuliers sont engagés pour l’acquisition de biens ou de services que PONTHIEU AVOCATS doit acquérir spécialement pour la réalisation des Prestations (déplacements hors du cabinet, hébergements hors de Paris, etc.).

Les débours exposés par PONTHIEU AVOCATS pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client. Ces débours sont constitués par le montant correspondant à l’acquisition de services et biens professionnels que PONTHIEU AVOCATS acquiert pour le compte du Client, à sa place, tels que, par exemple, les services rendus par les huissiers de justice, les notaires, les avocats aux conseils, les avocats remplissant en appel les prestations anciennement rendues par les avoués à la cour, les avocats postulants, les mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, les experts ou les traducteurs ou interprètes.

PONTHIEU AVOCATS ne doit, en aucun cas, assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.

D’une façon générale, et sauf accord contraire, PONTHIEU AVOCATS ajoutera sur chaque facture un montant de frais d’un montant forfaitaire de 5% (hors frais exceptionnels), qui rémunèrera la dépenses usuelles du Cabinet (Téléphone, Internet, Photocopies, Frais administratifs de traitement et d’archivage des dossiers, etc.).

7 – Facturation 

Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

En principe, les Prestations sont facturées selon un rythme mensuel.

Les factures émises par PONTHIEU AVOCATS sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.

En cas de non-paiement dans ce délai, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) est dû à PONTHIEU AVOCATS, par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur ses notes d’honoraires.

En cas de non-paiement au-delà de ce délai, PONTHIEU AVOCATS se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues.

PONTHIEU AVOCATS exercera bien évidemment cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat applicables et des dispositions du titre XII du livre 1er du code de procédure civile.

8 – Responsabilité professionnelle

PONTHIEU AVOCATS est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’avocat.

PONTHIEU AVOCATS est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » souscrite auprès de l’Ordre des Avocats. La responsabilité de PONTHIEU Avocats ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».

Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, PONTHIEU AVOCATS n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte.

9 – Secret professionnel

PONTHIEU AVOCATS est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et au règlement intérieur des barreaux de Paris et de Marseille.

La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du barreau de Marseille.

10 – Propriété intellectuelle – Références

PONTHIEU AVOCAT détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations ; il conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il a développés ou mis en œuvre pour aboutir aux Prestations.

PONTHIEU AVOCAT concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité à ses besoins propres.

11 – Fin de réalisation des Prestations – Archives

Dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations, PONTHIEU AVOCATS peut restituer, au Client, à sa demande, les pièces que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par PONTHIEU AVOCATS et seront détruits à l’expiration de la durée légale de conservation.

12 – Résiliation

Le Client ou PONTHIEU AVOCATS a la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours qui lui sont dus moyennant un préavis raisonnable et sous réserve du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.

Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au jour de la fin de réalisation des Prestations. Pour les Prestations réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement de PONTHIEU AVOCATS sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires pour les Prestations réalisées par application des taux horaires usuels du Cabinet.

Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué.

13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de PONTHIEU AVOCATS sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Paris ou de Marseille est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

14 – Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par PONTHIEU AVOCATS.